Rejet 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 19 mai 2026, n° 2614817 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2614817 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2026, M. A… C… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au ministre du travail et des solidarités de modifier sans délai l’arrêté du 25 février 2026 fixant au titre de l’année 2026 le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement d’inspecteurs du travail, afin d’y insérer le nombre de postes offerts aux bénéficiaires des emplois réservés pour l’année 2026 ;
2°) d’enjoindre au ministre du travail et des solidarités de procéder à l’examen prioritaire de sa candidature, en sa qualité d’inscrit sur la liste d’aptitude, avant toute nomination des lauréats issus des concours mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 25 février 2026, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Il soutient que :
la condition d’urgence est remplie ;
la mesure est utile.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Alors qu’à l’appui de ses conclusions à fin de modification de l’arrêté du 25 février 2026 du ministre du travail et des solidarités fixant au titre de l’année 2026 le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement d’inspecteurs du travail, M. C… en conteste la légalité, cet arrêté fait obstacle à ce que le juge des référés prononce les mesures que l’intéressé réclame.
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….
Fait à Paris, le 19 mai 2026.
La juge des référés,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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