Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 7 mai 2026, n° 1424573 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1424573 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2014, la société laboratoire science et nature, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 23 076 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au
31 décembre 2013, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 18 septembre 2014 sous le n° 1424573 constitue un doublon de l’affaire n° 1424572, enregistrée le 18 septembre 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1424573 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1424573 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société laboratoire science et nature et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 7 mai 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Faute disciplinaire ·
- Sanction ·
- Cellule ·
- Commission ·
- Recours ·
- Garde des sceaux ·
- Degré ·
- Excès de pouvoir ·
- Annulation ·
- Stupéfiant
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Autorisation de travail ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Logement ·
- Égalité de chances ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Ville
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Structure ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Résidence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Atteinte ·
- Juge des référés ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Carence ·
- Aide ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Fermeture administrative ·
- Discothèque ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Commune ·
- Téléphonie mobile ·
- Commissaire de justice ·
- Opérateur ·
- Plan
- Médiation ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Département ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Habitation ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Climat ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protection fonctionnelle ·
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Document administratif ·
- Justice administrative ·
- Divulgation ·
- Public ·
- Refus ·
- Communication ·
- Cada
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Police ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Langue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Acte ·
- Pays
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.