Désistement 16 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 16 janv. 2026, n° 2531197 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2531197 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. A… B… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Par un mémoire, enregistré le 05 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 05 novembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Paris, le 16 janvier 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Gibier ·
- Chasse ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Dégât ·
- Environnement ·
- Conseil d'administration ·
- Participation ·
- Recours gracieux ·
- Prévention
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Cartes ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Police ·
- Délai ·
- Enregistrement ·
- Droit d'asile ·
- Urgence ·
- Espagne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'exécution ·
- Notification ·
- Astreinte ·
- Demande
- Naturalisation ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Irrecevabilité ·
- Décret ·
- Citoyen
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pouvoir adjudicateur ·
- Justice administrative ·
- Offre ·
- Marches ·
- Référé précontractuel ·
- Publicité ·
- Accord-cadre ·
- Candidat ·
- Nullité du contrat ·
- Établissement
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Maire ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Désignation
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Travailleur saisonnier ·
- Délivrance ·
- Vie privée ·
- Travailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Ancien combattant ·
- Afrique du nord ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Désistement d'instance ·
- Ensemble immobilier ·
- Permis de construire
- Abrogation ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Abroger ·
- Interdit ·
- Annulation ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier ·
- Désistement ·
- Béton ·
- Maire ·
- Conclusion ·
- Maintien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.