Tribunal administratif de Montreuil, 20 mai 2025, n° 2508182

TA Montreuil
Rejet 20 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de modification des circonstances
La cour a estimé que la demande d'annulation était irrecevable car le demandeur ne se prévaut pas de circonstances nouvelles justifiant l'abrogation de la décision.
Rejeté
Résidence hors de France
La cour a confirmé que le demandeur ne pouvait pas demander l'abrogation de l'interdiction de retour tant qu'il ne justifiait pas de sa résidence hors de France.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui rend impossible l'injonction demandée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne laissant pas lieu à indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 mai 2025, n° 2508182
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508182
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurèle PAWLOTSKY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Pawlotsky, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’abroger l’arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 10 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. A, ressortissant algérien, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par courrier reçu le 5 mars 2025, l’intéressé a demandé au préfet l’abrogation de cet arrêté. Par la requête susvisée, M. A demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté sa demande

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

3. D’une part, s’il appartient à l’étranger, s’il s’y croit fondé, de demander à l’autorité administrative l’abrogation d’une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, cette possibilité est subordonnée à une modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable. Dès lors qu’en l’espèce M. A ne se prévaut pas de telles circonstances il n’est pas recevable à demander l’annulation de la décision rejetant sa demande d’abrogation, qui présente un caractère purement confirmatif d’une décision devenue définitive.

4. D’autre part, il ressort des dispositions de l’article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’un étranger n’est recevable à solliciter l’abrogation d’une interdiction de retour sur le territoire français que s’il justifie résider hors de France.

5. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance, en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 20 mai 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.