Désistement 8 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 8 janv. 2025, n° 2405297 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2405297 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Huard demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision du préfet de l’Isère du 18 juin 2024 portant refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation dans un délai de 48h à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 8 janvier 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2405297
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