Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2025 et 19 janvier 2026, l’EURL « Etablissement de Chant-Viron », représentés par M^e Boisseau, demande au juge des référés, en l’état de ses dernières écritures :

d’annuler la décision du maire d’Aurillac du 27 novembre 2025, notifiée le 9 décembre 2025, l’informant du rejet de son offre présentée dans le cadre du projet de restauration de l’abbatiale Saint Géraud – Phase 1 – Lot n°10 : Lustrerie ;

d’enjoindre au pouvoir adjudicateur d’écarter l’offre de la société Vallux et de reprendre la procédure de passation du marché en litige ;

de mettre à la charge de la commune d’Aurillac une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, en l’état de ses dernières écritures, que :

En ce qui concerne la recevabilité de sa requête :

les conclusions à fin de non-lieu à statuer opposées par la commune d’Aurillac devront être rejetées dès lors que la signature du contrat est intervenue antérieurement à la saisine de la juridiction administrative et qu’elle en a été informée qu’en cours de procédure par la communication du mémoire en défense de la commune ; les délais prévus à l’article R. 551-7 du code de justice administrative ont été respectés et les rapports d’analyse des offres ont été publiés le 22 décembre 2025, postérieurement à la saisine du juge des référés ;

il n’est pas contesté qu’elle dispose d’un intérêt à agir ;

En ce qui concerne la suspension de la signature du marché :

les documents de la consultation et la décision du 9 décembre 2025 lui notifiant le rejet de son offre sont irréguliers dès lors que la mention de voies et délais de recours est portée de manière incomplète ;

l’attribution du marché est irrégulière dès lors qu’elle a été effectuée le 27 novembre 2025 soit postérieurement aux dates de validité des offres, renouvellement inclus ; l’obligation de transparence et d’égalité de traitement des candidats a été méconnue ;

la décision lui notifiant le rejet de son offre est irrégulière pour être insuffisamment motivée dès lors qu’aucun rapport d’analyse n’y est annexé, ni ne lui a été transmis à la suite de la demande qu’elle a faite en ce sens ; elle a, en outre, été privée de toute information relative au nombre de candidats à la consultation, au nombre d’offres examinées, au nombre des offres déclarées recevables ainsi qu’au montant et aux détails techniques des offres concurrentes ; le prix de l’offre de l’attributaire n’est présenté, dans la lettre lui notifiant le rejet de son offre, que comme correspondant à un « montant estimatif » et aucune information ne vient confirmer le périmètre du marché après négociation ;

la procédure suivie est irrégulière dès lors qu’il existe une contradiction entre le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui fait état, à l’article 1er, de l’existence d’un accord-cadre, et l’avis de publicité au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) qui signale l’absence d’accord-cadre ; il existe également une contradiction entre l’avis de publication qui ne fait aucune référence à la faculté de négocier et les documents de la consultation qui admettent, au contraire, cette faculté et qui a bien été mise en œuvre à compter du 21 mai 2025 ;

les pièces produites par la commune d’Aurillac sont insuffisantes pour écarter sa suspicion sur la mise en œuvre de la négociation quant aux prestations et conditions techniques d’exécution du marché et aux prix proposés par la société Vallux alors que les deux avis de publication de la consultation ne précisaient pas la faculté d’user de la négociation ;

la décision de retenir l’attributaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il existe, même en l’absence de connaissance de l’estimation par le pouvoir adjudicateur du prix du lot n°10, de nombreux indices qui établissent avec certitude que l’offre retenue par le pouvoir adjudicateur au prix estimatif de 61 655 euros HT est anormalement basse alors que son offre s’élevait, quant à elle, à 146 555 euros ; l’offre de la société attributaire est ainsi largement sous-évaluée et est de nature à compromettre la bonne exécution du marché public ; le pouvoir adjudicateur a, dès lors, manqué à son obligation de détection des offres anormalement basses et à l’obligation qu’il avait de l’écarter, y compris pendant la phase de négociation.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2026, la commune d’Aurillac, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Thémis XXI, M^e Tazzioli, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’EURL « Etablissement de Chant-Viron » la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

à titre principal, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que la signature pour le marché du lot n°10 « lustrerie » en litige est intervenue le 27 novembre 2025, soit antérieurement à la saisine de la juridiction ;

à titre subsidiaire, aucun moyen de la requête n’est fondé.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A… B…, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés sur le fondement des article L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu :

le code de la commande publique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La commune d’Aurillac a engagé une consultation selon la procédure adaptée ouverte en vue de la conclusion d’un marché de travaux pour la restauration de l’abbatiale Saint Géraud (phase 1). L’EURL « Etablissement de Chant-Viron » a déposé une offre pour le lot n°10 « Lustrerie ». Par un courrier du 27 novembre 2025, le pouvoir adjudicateur a informé l’EURL « Etablissement de Chant-Viron » du rejet de son offre, le marché étant attribué à la société Vallux. Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, l’EURL « Etablissement de Chant-Viron » demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du maire d’Aurillac du 27 novembre 2025 lui notifiant le rejet de son offre et d’enjoindre au pouvoir adjudicateur, de reprendre la procédure de passation du marché en litige. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, elle conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en fondant son action sur les dispositions des articles L. 551-13 et suivant du code de justice administrative.

Sur les conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / (…) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».». Aux termes du I de l’article L. 551-2 de ce code : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat (…) Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ». Aux termes de l’article L. 551-3 de ce code, « Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ».

Il résulte de ces dispositions que le juge saisi, qui statue en la forme des référés, peut ordonner à l’auteur d’un manquement aux dispositions auxquelles l’article L. 551-1 du code de justice administrative se réfère, de se conformer à ses obligations, suspendre la passation du contrat ou l’exécution de toute décision qui s’y rapporte, annuler ces décisions et supprimer des clauses ou des prescriptions destinées à figurer dans le contrat. Eu égard aux pouvoirs ainsi conférés au juge par la loi, qui lui permettent notamment de faire obstacle à la passation d’un contrat, et à la circonstance que l’ordonnance rendue par le juge n’est pas susceptible d’appel, les parties doivent être mises à même de présenter au cours d’une audience publique des observations orales à l’appui de leurs observations écrites. Il n’en va autrement que lorsque les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels par l’article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent plus être exercés, notamment du fait de la signature du contrat.

Il ressort des pièces du dossier que le marché litigieux, attribué à la société Vallux, a été conclu entre cette société et la commune d’Aurillac le 27 novembre 2025, soit antérieurement à l’introduction de la requête de l’EURL « Etablissement de Chant-Viron ». Sa demande est dès lors sans objet et, par suite, irrecevable.

Sur les conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi, une fois conclu l’un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d’un recours régi par la présente section ». Aux termes de l’article L. 551-14 de ce code : « Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l’Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Toutefois, le recours régi par la présente section n’est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l’article L. 551-1 ou à l’article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9 et s’est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ». Aux termes de l’article L. 551-15 de ce code : « Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l’égard des contrats dont la passation n’est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l’égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s’applique pas l’obligation de communiquer la décision d’attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a accompli la même formalité. / La même exclusion s’applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a envoyé aux titulaires la décision d’attribution du contrat et observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique. ». Selon l’article L. 551-18 du même code : « Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu’aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n’a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l’Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite. / La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d’exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d’une manière affectant les chances de l’auteur du recours d’obtenir le contrat. ». Aux termes de l’article L. 551-19 de ce code : « Toutefois, dans les cas prévus à l’article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d’intérêt général. / Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d’un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l’intérêt économique atteint n’est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ou encore si la nullité du contrat menace sérieusement l’existence même d’un programme de défense ou de sécurité plus large qui est essentiel pour les intérêts de sécurité de l’Etat. ». Enfin, selon l’article L. 551-20 du même code : « Dans le cas où le contrat a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière. » ;

D’une part, qu’il résulte de ces dispositions que sont seuls recevables à saisir le juge d’un référé contractuel, outre le préfet, les candidats qui n’ont pas engagé un référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’a pas communiqué la décision d’attribution aux candidats non retenus ou n’a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de onze jours après cette communication et, s’agissant des contrats non soumis à publicité préalable et des contrats non soumis à l’obligation de communiquer la décision d’attribution aux candidats non retenus, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’a pas rendu publique son intention de conclure le contrat ou n’a pas observé, avant de le signer, ce même délai, ainsi que ceux qui ont engagé un référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’a pas respecté l’obligation de suspendre la signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 du code de justice administrative ou ne s’est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé.

D’autre part, en ce qui concerne l’ensemble des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, les manquements susceptibles d’être utilement invoqués dans le cadre du référé contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du même code. Ainsi, le juge des référés ne peut prononcer la nullité mentionnée à l’article L. 551-18 – c’est-à-dire annuler le contrat – ou, le cas échéant, prendre les autres mesures prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20, que dans les conditions prévues à ces articles.

S’agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, qui ne sont pas soumis à l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d’attribution, l’annulation d’un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 551-18, c’est-à-dire de l’absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique.

Le juge du référé contractuel doit également annuler un marché à procédure adaptée, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 551-18 du code de justice administrative, ou prendre l’une des autres mesures mentionnées à l’article L. 551-20 dans l’hypothèse où, alors qu’un recours en référé précontractuel a été formé, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 ou ne s’est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé.

En l’espèce, après avoir été informée, dans la présente instance, que le marché portant sur le lot n°10 « Lustrerie » avait été signé le 27 novembre 2025 entre la commune d’Aurillac et la société Vallux, l’EURL « Etablissement de Chant-Viron » demande au juge des référés, par son mémoire complémentaire enregistré le 19 janvier 2026, qui reprend les mêmes moyens que sa requête introductive d’instance, d’annuler la décision du maire d’Aurillac du 27 novembre 2025, notifiée le 9 décembre 2025, l’informant du rejet de son offre et d’enjoindre au pouvoir adjudicateur de reprendre la procédure de passation du marché après avoir écarté l’offre de la société attributaire sur le fondement des dispositions des articles L. 551-13 du code de justice administrative. Toutefois, il n’entre pas dans l’office du juge du référé contractuel d’annuler les décisions écartant les offres des candidats évincés ni d’ordonner une nouvelle consultation. Par suite, les conclusions à ces fins présentées par l’EURL « Etablissement de Chant-Viron » sont irrecevables et doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par l’EURL « Etablissement de Chant-Viron » » doit être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Pour l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il n’apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à la charge des parties les frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de l’EURL « Etablissement de Chant-Viron » est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Aurillac sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EURL « Etablissement de Chant-Viron », à la commune d’Aurillac et à la société Vallux.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 février 2026

Le juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,