Tribunal administratif de Paris, 16 février 2026, n° 2528896
TA Paris 16 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'adresse pour la communication des pièces

    Le tribunal a constaté qu'en raison de l'absence d'adresse et de mandataire, il n'était pas en mesure de proposer une mesure de régularisation, rendant la requête irrecevable.

  • Rejeté
    Droit à l'assistance juridique

    Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête en raison de l'irrecevabilité de celle-ci, rendant la demande d'assistance sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 16 févr. 2026, n° 2528896
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2528896
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 3 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Paris, 16 février 2026, n° 2528896