Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. A… B…, représenté par la SCP Themis Avocats & Associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil vers le centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d’ordonner son transfert vers le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Les décisions d’affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Il en va de même, eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, des décisions refusant de donner suite à la demande d’un détenu de changer d’établissement, sous la réserve identique que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

3. A l’appui de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 3 avril 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil vers le centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, M. B… soutient que sa famille réside à plus de 500 kilomètres du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure dans lequel il est détenu et que cette distance le prive de visites et de toute perspective de réinsertion, compte tenu de la faiblesse des revenus de sa compagne. Toutefois, l’intéressé ne verse au soutien de sa requête aucun élément permettant d’identifier les membres de sa famille qui lui rendaient visite avant son transfert, ni la fréquence de ces visites, ni l’impossibilité dans laquelle ils se trouveraient de lui rendre des visites aussi fréquentes au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.

4. Dans ces conditions, eu égard aux circonstances de l’espèce, la décision ordonnant le transfert de M. B… ne peut être regardée comme portant atteinte, par elle-même, à son droit à une vie privée et familiale.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… peut être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste, sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la SCP Themis Avocats & Associés.

Fait à Paris, le 20 janvier 2026.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.