Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2026, n° 2326812

TA Paris
Désistement 3 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 avr. 2026, n° 2326812
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2326812
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, le 20 décembre 2023, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande de mutation à La Réunion ainsi que l’annulation des décisions d’affectation des fonctionnaires mutés à la DTPN 974 Réunion au 1er septembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 17 février 2026, M. A… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

Aucune confirmation n’a été produite par M. A… dans le délai imparti par cette mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A… a été invité par courrier du président de la formation de jugement en date du 17 février 2026 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, il serait réputé s’être désisté d’office. Or, M. A… n’a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s’en être désisté et il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 3 avril 2026

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.