Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 décembre 2025, n° 2524720

TA Cergy-Pontoise
Rejet 26 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de l'ordonnance précédente
La cour a constaté que le demandeur n'a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer son affirmation, se limitant à des photographies non datées et sans force probante.
Rejeté
Atteinte au principe de laïcité
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de preuves de non-exécution de l'ordonnance précédente et de la non-justification de l'urgence.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande à la juge des référés de modifier une ordonnance antérieure qui enjoignait au maire d'Asnières-sur-Seine de retirer une crèche de Noël, en augmentant l'astreinte pour non-exécution. Les questions juridiques posées concernent l'exécution de l'ordonnance précédente et la preuve de son non-respect. La juridiction conclut que la requête de M. A… est rejetée, car il ne fournit pas de preuves suffisantes pour justifier l'inaction du maire, se contentant de photographies non datées et peu probantes.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 déc. 2025, n° 2524720
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524720
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2523604 du 16 décembre 2025 par laquelle la juge des référés a enjoint au maire de la commune d’Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) de retirer sous 24 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard la crèche de Noël installée dans le hall de l’hôtel de ville ;

2°) d’enjoindre en conséquence au maire de la commune d’Asnières-sur-Seine de retirer cette crèche dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par heure de retard.

Il soutient que l’ordonnance n° 2523604 du 16 décembre 2025 n’a pas été exécutée, ce qui porte atteinte au principe de laïcité.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n° 223604 du 16 décembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Par une ordonnance n° 2523604 du 16 décembre 2025, la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au maire de la commune d’Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) de retirer la crèche de Noël installée dans le hall de l’hôtel de ville dans un délai de 24 heures à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par la présente requête, M. A… a informé le tribunal que cette ordonnance n’avait pas été exécutée. Toutefois, il n’en justifie pas en se bornant à verser à l’instance deux photographies non datées dont le lieu n’est pas immédiatement reconnaissable, qui n’ont par suite aucune force probante, contrairement par exemple à ce que pourrait être un constat d’huissier.

Par suite, en l’état de l’instruction, la requête de M. A… ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 26 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.