Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Régent, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 22 octobre 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé la demande de regroupement familial qu’elle a présenté au bénéfice de ses deux fils aînés, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^e Régent en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

La condition d’urgence est satisfaite dès lors que :

- elle a déposé sa demande de regroupement familial le 1er septembre 2023 et qu’elle a toujours été diligente dans l’ensemble de ses démarches ;

- alors que sa sœur prend en charge ses deux aînés, elle souffre désormais de graves problèmes de santé et n’est plus en mesure d’assurer leur garde ;

- elle est séparée de ses enfants depuis de nombreuses années ;

La condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision dont il est demandé la suspension méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

L’ensemble de la procédure a été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 23 décembre 2025 sous le n° 2515469 par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 21 janvier 2026 à 11 heures, en présence de M^me Amegee-Gunn, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Degorce, juge des référés ;

- les observations de M^e Place, représentant M^me A…, qui persiste dans ses précédentes conclusions par les mêmes moyens ;

- les observations de M^e Faugeras, représentant la préfète de l’Essonne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que ni la condition tenant à l’urgence, ni celle tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ne sont remplies.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante ivoirienne née le 15 mars 1987 à Yamoussoukro, réside en France sous couvert d’une carte de résident valable jusqu’au 22 août 2035. Elle a présenté, le 1er septembre 2023, une demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux fils aînés, nés en 2006 et 2009. Par une décision du 22 octobre 2025 dont elle demande la suspension de l’exécution, la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de regroupement familial.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me A…, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin de suspension :

3. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

4. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M^me A… n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. L’une des deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice n’étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin suspension de la requête, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence.

Sur les frais de l’instance :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me A… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 22 janvier 2026.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.