Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2026, n° 2604628

TA Paris
Rejet 22 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La société PARNASSE CAPITAL demandait la décharge de rappels de TVA et la compensation de TVA collectée et déductible. Elle sollicitait également la condamnation de l'État aux dépens.

La juridiction a posé la question de la recevabilité de la requête. La société n'a pas produit les accusés de réception de ses réclamations administratives, malgré une demande de régularisation.

En conséquence, la requête de la société PARNASSE CAPITAL a été rejetée pour irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 mai 2026, n° 2604628
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2604628
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2026

Sur les parties

Parties :	société PARNASSE CAPITAL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, la société PARNASSE CAPITAL, représentée par M^e Saffar, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge totale ou à défaut, partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018 ;

2°) d’ordonner la compensation en la part de taxe sur la valeur ajoutée collectée la part de taxe sur la valeur ajoutée déductible ;

3°) de condamner l’Etat aux dépens.

Par un courrier adressé au conseil de la société requérante le 18 mars 2026, la vice-présidente de la 1ère section l’a invitée à transmettre les accusés de réception, par l’administration, des réclamations des 14 février et 11 juillet 2022, lui précisant qu’à défaut d’une telle production dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre, la requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial (…) de l’administration des impôts (…) dont dépend le lieu de l’imposition ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ».

3. Par un courrier adressé au conseil de la société requérante le 18 mars 2026, et dont il a accusé réception le 26 mars suivant, la vice-présidente de la 1ère section l’a invitée à transmettre l’accusé de réception, par l’administration, de la réclamation du 11 juillet 2022, lui précisant qu’à défaut d’une telle production dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre, la requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste. N’ayant pas répondu à cette demande de régularisation dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de la société PARNASSE CAPITAL pour irrecevabilité manifeste sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société PARNASSE CAPITAL est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PARNASSE CAPITAL.

Fait à Paris, le 22 mai 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.