Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2026, n° 2308557

TA Paris 13 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Melun est compétent pour connaître de la requête, en raison de la résidence de M. A… au moment de la décision contestée.
Autre
Droit à l'assistance juridique
La cour a pris acte de la demande d'assistance, mais n'a pas statué sur le fond de cette demande dans l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 janv. 2026, n° 2308557
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2308557
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) de prendre acte de sa demande d’être assisté d’un avocat et d’un interprète au titre de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». L’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A… résidait à Torcy, dans le département de la Seine-et-Marne. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Melun est seul compétent pour connaître de la requête de M. A… et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 13 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel