Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2026, n° 2600544

TA Paris
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que la requérante n'a pas précisé la nature du préjudice ni apporté d'éléments sur sa situation, rendant la demande non fondée.
Rejeté
Mesures utiles et proportionnées
La cour a jugé que la requérante n'a pas fourni de précisions quant à la nature et la portée des mesures, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Urgence et préjudice
La cour a estimé que l'absence de précisions sur la nature du préjudice et la situation de la requérante ne justifiait pas la demande de préservation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 janv. 2026, n° 2600544
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600544
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026 et une note versée aux débats le 9 janvier 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’identifier ou confirmer l’absence de base légale ;

2°) d’ordonner la cessation immédiate de toute collecte ou utilisation d’informations ;

3°) de préserver la situation jusqu’au jugement au fond.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le préjudice est actuel et connu et que chaque jour qui passe aggrave une situation qui ne pourrait être que réparée ultérieurement ;

- les mesures demandées sont strictement utiles, conservatoires et proportionnées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Par une requête non signée et dont l’auteur n’est pas clairement identifié, la requérante fait valoir que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le préjudice est actuel et connu et que chaque jour qui passe aggrave une situation qui ne pourrait être que réparée ultérieurement mais sans indiquer la nature du préjudice dont il s’agit, ni apporter d’élément sur sa situation. Elle fait valoir également que les mesures demandées sont strictement utiles, conservatoires et proportionnées sans apporter plus de précision quant à la nature et la portée de ces mesures. Il suit de là que la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 12 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.