Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2026, n° 2605014

TA Paris
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de sa compétence, conformément aux dispositions du code de justice administrative, et a donc rejeté la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 mars 2026, n° 2605014
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2605014
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Essonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. A… C… et M^me B… D… doivent être regardés comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Essonne de délivrer à M. C… un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Le Roux pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 du code précité : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne ; ».

3. La requête de M. C… et de M^me D… tend à ce que la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoigne au préfet de l’Essonne de délivrer un rendez-vous à M. C… afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour.

4. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. C… et M^me D… résident dans la commune de Juvisy, dans le département de l’Essonne. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, les conclusions susvisées de la requête de M. et M^me D… doivent être rejetées, en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… et de M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et à M^me B… D….

Fait à Paris, le 3 mars 2026 .

La juge des référés,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.