Rejet 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 mai 2026, n° 2601896 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2601896 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 21 et 22 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur mon recours administratif préalable du 1er octobre 2025 ;
2°) d’enjoindre à la Ville de Paris, dans un délai de 15 jours à compter du jugement, de :
- communiquer l’intégralité des éléments ayant servi au calcul,
- produire une ventilation détaillée des montants retenus et des périodes,
- rendre une décision explicite motivée après réexamen ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au réexamen de sa demande de remise/atténuation au
regard de sa bonne foi, de mon handicap et de la précarité du foyer ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 414-5 de ce code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête (…)”.
La requête de M. B… comporte un fichier «Acte attaqué » comprenant 31 pages relatives à divers documents de nature médicale, bancaire ou administrative , par ailleurs non accompagné d’un inventaire détaillé. En application des dispositions de l’article R. 414-5 et de celles de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le requérant a été invité, dans le délai imparti de quinze jours, à régulariser sa requête par un courrier du greffe en date du 21 janvier 2026 dont il a pris connaissance le 22 janvier suivant dans l’application Télérecours citoyens. Ce courrier l’informait aussi des conséquences d’une éventuelle carence. Toutefois, M. B… s’est borné à produire un mémoire complémentaire en produisant trois fichiers distincts de pièces et ne peut ainsi être regardé comme ayant procédé à la régularisation sollicitée. Par suite, sa requête, qui méconnaît les prescriptions des dispositions citées au premier point de la présente ordonnance, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Paris, le 26 mai 2026.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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