Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2025, n° 2515710

TA Lyon
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la demande n'avait pas d'objet, car la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour exclut le droit à obtenir un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour.
Rejeté
Illégalité de l'attitude de l'administration
La cour a jugé que, même si l'administration a indiqué que la demande était en cours d'instruction, la décision implicite de rejet est née au terme du délai légal, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 18 déc. 2025, n° 2515710
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2515710
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à la décision prise sur la demande de titre de séjour qu’il a présentée le 22 juillet 2025, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- l’attitude de l’administration est manifestement illégale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

En vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.

M. A…, ressortissant algérien né le 2 décembre 1991, a présenté une demande de titre de séjour le 22 juillet 2025. Par suite, à défaut de toute décision explicite, et même si les services préfectoraux ont pu récemment indiquer à l’intéressée que sa demande est toujours en cours d’instruction, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour ainsi présentée par M. A… est née au terme d’un délai de quatre mois. Par ailleurs, cette décision implicite de rejet, qui a nécessairement mis fin à la phase d’instruction de la demande de titre, exclut que l’intéressé puisse se prévaloir d’un droit à obtenir la délivrance, selon les cas, du récépissé prévu par l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’attestation de prolongation de l’instruction prévue par l’article R. 431-15-1 du même code. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour, n’ont aucun objet.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lyon le 18 décembre 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier