Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 8 janvier 2026, enregistrée au greffe du tribunal le 13 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B… A….

Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Melun le 10 octobre 2025, M. A…, représenté par M^e Boudaya, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de fait au regard de l’article 21 de la convention de Schengen, dès lors qu’il est titulaire d’un titre de séjour portugais valide et que sa visite en France était touristique ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’avait séjourné en France que depuis sept jours à la date de la décision attaquée ;

- méconnaît l’article L. 211-1 du code des assurances dès lors que le préfet ne pouvait lui reprocher d’avoir loué un scooter sans assurance.

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 13 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 2 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Buron a été entendu au cours de l’audience publique.

Une note en délibéré, présentée par M. A…, a été enregistrée le 13 mars 2026.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien né le 5 septembre 2000 et entré en France le 1er octobre 2025 selon ses déclarations, a été interpellé le 7 octobre 2025 et placé en garde à vue pour les faits d’usage de faux documents administratifs et défaut d’assurance de son véhicule. Par un arrêté du 8 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

M. A… soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il est titulaire d’un titre de séjour portugais en cours de validité et d’un passeport algérien et que le véhicule de location qu’il conduisait au moment de son interpellation était assuré. Il ressort d’une part des pièces du dossier que M. A… est titulaire d’un passeport algérien en cours de validité et d’un titre de séjour au Portugal valide jusqu’au 13 août 2027. Il s’ensuit qu’il est en droit de circuler pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire de l’espace Schengen. D’autre part, le requérant produit à l’instance le contrat de location de son véhicule auprès de la société Ben Scooters, pour la période du 4 octobre 2025 au 11 octobre 2025, qui stipule que tous les véhicules de location sont dûment assurés. Ces éléments ne sont pas contredits par le préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit à l’instance.

Il résulte de ce qui précède que, en fondant la décision du 8 octobre 2025 sur les motifs que M. A… ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu’il s’y était maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour et que sa présence constituait une menace à l’ordre public en raison d’usage de faux documents administratifs et de défaut d’assurance, le préfet du Val-de-Marne a entaché sa décision d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation.

Il s’ensuit que l’arrêté du 8 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans doit être annulé, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement implique seulement qu’il soit mis fin au signalement du requérant dans le système d’information Schengen. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ce signalement dans le délai d’un mois à compter du présent jugement.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 8 octobre 2025 du préfet du Val-de-Marne est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de prendre toute mesure utile pour mettre fin au signalement de M. A… dans le système d’information Schengen, dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. A… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 27 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M. Nourrisson, premier conseiller,

M. Buron, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026.

Le rapporteur,

S. Buron

La présidente,

K. Weidenfeld

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.