Tribunal administratif de Paris, 5 février 2026, n° 2537120

TA Paris
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la requête ne relevait pas de sa compétence territoriale, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a estimé que, même si la mesure était jugée utile, elle ne pouvait être ordonnée en raison de l'incompétence territoriale.
Rejeté
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour a conclu que la question de l'obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'était pas pertinente dans le cadre de l'incompétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 févr. 2026, n° 2537120
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2537120
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 22 et 31 décembre 2025 et 6 janvier 2026, M. B… A… demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer, dans les plus brefs délais, un récépissé ou une attestation de prolongation de droits autorisant le maintien de son activité professionnelle, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Le 8 octobre 2025, M. A…, ressortissant libanais né le 29 octobre 2003, a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (Anef). Par la présente requête, l’intéressé demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation de droits l’autorisant à travailler, dans l’attente d’une décision sur sa demande de titre de séjour.

Il résulte des termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Val-de-Marne ; (…) ».

Le litige soulevé par M. A… concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que le requérant réside au 1 avenue Jean Jaurès, à Joinville-le-Pont, dans le département du Val-de-Marne. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun et doit, dès lors, être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 5 février 2026.

La juge des référés,

Signé

A. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.