Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2026, n° 2605555

TA Paris
Non-lieu à statuer 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que la requête a perdu son objet puisque le préfet a déjà convoqué M me C… pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que la mesure n'était plus nécessaire puisque le préfet a déjà pris des dispositions pour le dépôt de la demande.
Rejeté
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour a noté que la demande a perdu son objet, rendant ce moyen inopérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 mars 2026, n° 2605555
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2605555
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M^me A… C… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de réouvrir son dossier ANEF afin de lui permettre de transmettre les pièces demandées ou d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, pendant l’instruction de sa demande, un récépissé de demande.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M^me C… a été invitée à se présenter le 5 mars 2026, en vue du dépôt de sa demande renouvellement de titre de séjour et de la délivrance d’une attestation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a convoqué M^me C… le 5 mars 2026 en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Dans ces conditions, la requête a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 mars 2026.

La juge des référés,

Signé

A. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.