Tribunal administratif de Paris, 10 février 2026, n° 2420594

TA Paris
Rejet 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour défaut de production de l'acte attaqué
La cour a constaté que M me A… n'a pas régularisé sa requête en produisant l'acte attaqué dans le délai imparti, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la requête pour défaut de production de l'acte attaqué
La cour a constaté que M me A… n'a pas régularisé sa requête en produisant l'acte attaqué dans le délai imparti, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 févr. 2026, n° 2420594
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2420594
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M^me A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de retrait de son permis de conduire pour solde de points nuls ;

2°) d’effectuer un nouveau calcul des points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête faute de production de la décision attaquée et subsidiairement au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) » et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par l’application Télérecours le 11 décembre 2024, reçue le jour même, M^me A… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 10 février 2026.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision