Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, Madame A B doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Elle soutient que, de nationalité congolaise, son titre de séjour est arrivé à expiration le 29 novembre 2023 et qu’elle a besoin de pouvoir continuer à démontrer la régularité de son séjour pour travailler.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer, l’intéressée étant convoquée le 6 décembre 2023 en sous-préfecture de Fontainebleau.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame A B, ressortissante congolaise née le 1er juillet 2000 à Brazzaville, titulaire d’une carte de séjour en qualité d’étudiante délivrée par le préfet de Seine-et-Marne et valable jusqu’au 29 novembre 2023, a sollicité son renouvellement le 17 novembre 2023. N’ayant pas de réponse, elle doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer pour lui permettre de déposer sa demande. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a convoqué Madame B pour le 6 décembre 2023.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, le préfet de Seine-et-Marne a convoqué Madame B en sous-préfecture de Fontainebleau le 6 décembre 2023 à 9 heures 45 pour le dépôt de sa demande. L’intéressée ne soutenant pas, plus d’un mois plus tard, que ce rendez-vous n’a pas été honoré ni qu’elle ne s’est pas vue remettre un récépissé de demande de titre de séjour à cette occasion, il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Madame B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,