Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Prélaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 10 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle n’est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’insuffisance de motivation révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

- elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- l’insuffisance de motivation révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

- l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois :

- elle n’est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- l’insuffisance de motivation révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

- l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 17 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-543 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-436 du 14 avril 1995 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante ivoirienne née en mai 1993, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France le 1er juin 2022. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée par une décision du 15 mai 2023 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Son recours contre la décision de l’Office a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 23 octobre 2023. Sa demande de réexamen a également été rejetée. Par un arrêté du 10 janvier 2025, le préfet de la Loire-Atlantique l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de six mois. M^me A… demande au tribunal d’annuler les décisions du 10 janvier 2025.

Sur les moyens communs aux différentes décisions :

En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois mentionnent les textes dont elles font application, rappellent le parcours de l’intéressée depuis son arrivée en France, le rejet de sa demande d’asile ainsi que des éléments de sa situation personnelle et familiale, notamment sa situation de concubinage et la présence en France de son enfant. Elles comportent ainsi l’énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions attaquées doit, par suite, être écarté comme manquant en fait.

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et, notamment, des termes des décisions attaquées que le préfet de Loire-Atlantique n’aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de la requérante et n’aurait notamment pas vérifié si un titre de séjour pouvait lui être délivré.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».

Il ressort de l’ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l’autorité administrative oblige un ressortissant étranger à quitter le territoire français. Dès lors, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l’article L. 211-2 du même code, ne peut être utilement invoqué par la requérante.

En second lieu, la décision faisant à un étranger obligation de quitter le territoire français n’a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte. Ainsi, le moyen tiré de ce qu’en raison des risques de mauvais traitements que M^me A… encourrait en cas de retour dans son pays d’origine, le préfet de la Loire-Atlantique aurait entaché sa décision lui faisant obligation de quitter le territoire français d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 33 de la convention de Genève est inopérant.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l’article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l’autorité administrative envisage d’admettre l’étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 611-1 ». Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

M^me A… ne peut utilement invoquer, à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français du 10 janvier 2025, qui ne fait pas suite à une demande de titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 3 du jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’a pas examiné, avant d’obliger M^me A… à quitter le territoire français, la possibilité de lui délivrer un titre de séjour sur un autre fondement que l’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent du jugement doit être écarté.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait (…) des tribunaux, des autorités administratives (…), l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

M^me A…, entrée en France depuis moins de trois ans à la date de la décision en litige, se prévaut de la présence sur le territoire français de son compagnon et de leur enfant, né en 2023. Toutefois, elle ne produit aucun élément au soutien de la réalité, de l’ancienneté et de la stabilité de la relation qu’elle allègue entretenir avec son compagnon, lequel, de plus, ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement il y a quelques années, ne justifie pas d’un droit au séjour en France. L’arrêté litigieux n’a ainsi ni pour effet de séparer M^me A… et son compagnon ni de les séparer de leur enfant et dont il n’est pas établi qu’il ne pourra pas être scolarisé ailleurs qu’en France. En outre, la requérante ne justifie pas avoir noué d’autres liens sur le territoire français et il n’est pas établi qu’elle serait dépourvue de toute attache familiale dans son pays de nationalité dans lequel elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt-huit ans et où réside son premier enfant. Par suite, en obligeant M^me A… à quitter le territoire français, le préfet n’a pas porté à son droit à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive et n’a pas méconnu l’intérêt supérieur de son enfant. Il en résulte que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

Sur la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 du jugement que M^me A… n’est pas fondée à soutenir que la décision du 10 janvier 2025 fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office doit être annulée en raison de l’illégalité de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français.

En second lieu, l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». L’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule quant à lui que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

M^me A… soutient qu’elle encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. Toutefois, M^me A… n’apporte aucun élément probant et nouveau permettant d’établir qu’elle y encourrait effectivement, en cas de retour dans son pays, des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu’elle y serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants, alors qu’il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier que dans sa décision du 23 octobre 2023, la Cour nationale du droit d’asile a considéré que son récit était imprécis et sommaire de sorte que ni ses déclarations, ni les documents produits n’avaient permis de tenir les faits allégués pour établis et fondées les craintes de persécution exprimées en cas de retour en Côte d’Ivoire. Dès lors, elle n’est pas fondée à soutenir qu’en fixant le pays de destination, le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 du jugement que M^me A… n’est pas fondée à soutenir que la décision du 10 janvier 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en raison de l’illégalité de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».

L’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

Les pièces produites par M^me A… ne permettent pas d’établir l’intensité, la stabilité et l’ancienneté de ses liens privés et familiaux sur le territoire français. Par ailleurs, la requérante ne démontre pas une insertion particulière dans la société française. Enfin, elle ne justifie d’aucune circonstance humanitaire et ne réside en France, selon ses déclarations, que depuis juin 2022. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que le préfet, en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pour une durée de six mois, a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E:

Article 1er :

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Une copie sera adressée pour information à M^e Prélaud.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M^me Gibson-Théry, première conseillère,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

La présidente-rapporteure,

M. Béria-Guillaumie

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

S. Gibson-Théry

Le greffier,

P. Vosseler

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,