Tribunal administratif de Paris, 14 janvier 2026, n° 2532944

TA Paris 14 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à la reprise d'ancienneté
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif compétent, laissant la question de l'injonction à la DPJJ à l'appréciation de ce dernier.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 janv. 2026, n° 2532944
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532944
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 09 novembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a rejeté sa demande de reprise d’ancienneté ;

2°) d’enjoindre à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) de faire droit à sa demande de reprise d’ancienneté.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée la requérante était affectée à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine à La Garenne Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 14 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel