Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juin 2023, 27 novembre 2023 et 8 avril 2024, la société anonyme (SA) Sanofi Winthrop Industrie, représentée par la société d’avocats Flichy Grangé Avocats, demande au tribunal :

d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité 76-1-10 de Seine-Maritime a rejeté sa demande d’autorisation de licencier M. B… A…, salarié protégé ;

d’enjoindre à l’inspecteur du travail compétent de procéder au réexamen de sa demande d’autorisation de licenciement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SA Sanofi Winthrop Industrie soutient que :

contrairement à ce qu’a retenu l’inspectrice du travail, la participation du salarié protégé aux faits reprochés est établie ;

l’inspectrice du travail a entaché sa décision d’une erreur de droit en remettant en cause les procès-verbaux du commissaire de justice, qui font foi jusqu’à preuve du contraire ;

les faits reprochés sont constitutifs d’un blocage prohibé qui justifie le licenciement pour faute grave du salarié.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie conclut au rejet de la requête.

La directrice fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 décembre 2023 et 29 avril 2024, M. B… A…, représenté par M^e Berbra, conclut

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce que soit mise à la charge de la SA Sanofi Winthrop Industrie la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Mulot, premier conseiller,

- les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public,

- les observations de M^e Crédoz-Rosier, avocat de la SA Sanofi Winthrop Industrie,

- et les observations de M^e Idir Temperton, avocat de M. A….

Considérant ce qui suit :

Il ressort des pièces du dossier qu’au cours du mois de novembre 2022, un important mouvement social a touché le groupe Sanofi, auquel appartient la SA Sanofi Winthrop Industrie. Dans le cadre de ce mouvement, le site du Trait a connu des tensions importantes qui ont donné lieu à l’engagement, par la direction, de procédures disciplinaires. En particulier, l’employeur a souhaité procéder au licenciement pour faute de M. B… A…, salarié de l’entreprise qui bénéficie, en raison de sa qualité de membre élu du comité social et économique de l’établissement, de la protection prévue pour les salariés protégés, en raison de sa participation alléguée à un piquet de grève bloquant les accès au site du Trait. Elle a sollicité l’inspectrice du travail qui, par une décision du 5 avril 2023, a refusé de l’autoriser à licencier M. A…. Par la présente, la société Sanofi Winthrop Industrie demande à titre principal au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l’intérêt des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables à son contrat de travail, notamment, dans le cas de faits survenus à l’occasion d’une grève, des dispositions de l’article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

En outre, aux termes du II de l’article 1er de l’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, « (…) Les commissaires de justice peuvent en outre (…) 2° Effectuer, lorsqu’ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire (…) » Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 1235-1 du code du travail : « Si un doute subsiste, il profite au salarié. »

Contrairement à ce qu’a retenu l’inspectrice du travail, il ressort des pièces du dossier, notamment de l’enquête administrative, des témoignages divers et des constatations du commissaire de justice, lesquelles font foi jusqu’à preuve du contraire, que MM. Aït Lekbir et A… ont pris personnellement une part active et déterminante dans le blocage du site du Trait, particulièrement en indiquant aux chauffeurs des véhicules de livraison du site qu’ils seraient bloqués ou « ralentis plusieurs heures », sachant pertinemment qu’une telle attente imposée sans motif valable ne pouvait que conduire à un déroutage des véhicules concernés et ainsi au blocage pur et simple des accès au site, et alors que par une ordonnance du 25 novembre 2022, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Rouen avait ordonné la levée de toute entrave aux différents accès aux installations de production. A cet égard, le rôle de meneurs de MM. Aït Lekbir et A… ressort suffisamment des éléments du dossier, particulièrement des procès-verbaux des 5 et 12 décembre 2022, le second dénommé des salariés en cause étant l’interlocuteur de ses collègues grévistes quant au choix du filtrage des camions et le premier ayant, le 12 décembre 2022, traversé le site d’est en ouest pour empêcher l’accès de deux camions qui s’étaient déroutés sur cette autre entrée. Par suite, alors même que des camions ont pu entrer à d’autres périodes durant lesquelles le commissaire de justice n’était pas présent, les faits reprochés aux salariés concernés étaient matériellement établis.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la SA Sanofi Winthrop Industrie est fondée à demander l’annulation de la décision du 5 avril 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité 76-1-10 de Seine-Maritime a rejeté la demande d’autorisation de licencier M. A….

Sur les conclusions accessoires :

D’une part, pour l’application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, le présent jugement implique nécessairement que l’inspecteur du travail compétent procède au réexamen de la demande de la SA Sanofi Winthrop Industrie, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Sanofi Winthrop Industrie, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SA Sanofi Winthrop Industrie et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 5 avril 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité 76-1-10 de Seine-Maritime a rejeté la demande d’autorisation de licencier M. A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l’inspecteur du travail compétent de procéder au réexamen de la demande de la SA Sanofi Winthrop Industrie dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à la SA Sanofi Winthrop Industrie une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de M. A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Sanofi Winthrop Industrie, au ministre du travail et des solidarités et à M. B… A….

Copie en sera adressée, pour information, à la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

Le rapporteur,

Robin MulotLe président,

Patrick MinneLe greffier,

Henry Tostivint