Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistré le 9 avril 2026, M. E… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2026 par lequel le préfet de police a augmenté la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois pour la porter à soixante mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, de lui remettre tout effet personnel à sa disposition, de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-l’arrêté est entaché d’une incompétence de son auteur ;

- l’arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen personnel de sa situation ;

-l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la durée d’interdiction de retour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement n° 343/2003 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier,

- et les observations de M^e Fischer-Berteaux, avocat commis d’office représentant M. A…, assisté par une interprète, M^me B… ;

- les observations de M^e Suarez représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. E… A…, ressortissant algérien né le 6 mars 2000 1987, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 avril 2026 par lequel le préfet de police a augmenté la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois pour la porter à soixante mois

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2026-00240 du 2 mars 2026 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de police, a donné à M. C… D…, attaché de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ». Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit, d’une part, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture, en connaître les motifs et, d’autre part, attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

4. La décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle mentionne que M. A… constitue une menace à l’ordre public ayant été signalé le 3 avril 2026 pour tentative d’homicide volontaire, outre neuf autres signalements, allègue être entré sur le territoire le 10 juillet 2024, ne peut se prévaloir de liens suffisamment forts et anciens en France, se déclare célibataire et sans enfant à charge, a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise par le préfet de police le 16 janvier 2026, avec une interdiction de retour de vingt-quatre mois sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision doit être écarté.

5. Il ne ressort pas de la décision que le préfet de police aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen personnel de sa situation.

6. M. A… ne peut se prévaloir d’aucune vie privée et familiale en France. Sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public et a été condamné en comparution immédiate à une interdiction de paraître à Paris pour une durée de six mois. La circonstance qu’il souhaite faire appel du jugement n’est pas de nature à affecter d’illégalité la décision prise par le préfet de police. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit dans l’application de l’article L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, en ce compris les conclusions aux fins d’injonction et celles qu’il présente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… A… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.

Le magistrat désigné,

signé

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

signé

M. F…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.