Tribunal administratif de Rennes, 16 décembre 2025, n° 2406694

TA Rennes
Non-lieu à statuer 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Dégrèvement des pénalités par l'administration
La cour a constaté que les conclusions à fin de décharge étaient devenues sans objet, car les pénalités en question avaient été annulées par l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 16 déc. 2025, n° 2406694
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2406694
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, et transmise au tribunal administratif de Rennes par une ordonnance du 12 novembre 2024, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration d’assiette pour défaut de paiement en ligne de 60 euros mise à sa charge par un titre de perception du 5 avril 2024, et qui s’applique à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel due au titre de l’année 2024 pour le navire « Sea Turtle » enregistré sous le n°F18301.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, la directrice des créances spéciales du Trésor conclut qu’il ne lui appartient pas de défendre dans la présente instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a dégrevé l’intégralité des pénalités en litige dans le cadre du présent litige d’assiette, litige qui ne relève donc pas du contentieux du recouvrement, en sorte que les pénalités de recouvrement ne sauraient être regardées comme étant en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la directrice des créances spéciales du Trésor.

Fait à Rennes, le 16 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.