Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M^me B… C… épouse A…, représentée par M^e Siran, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police lui a implicitement refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police à titre principal de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et, dans l’intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État allouée au titre de l’aide juridictionnelle en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, ou à défaut au versement de cette somme à son profit.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, M^me C… épouse A… doit être regardée comme se désistant purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et déclare maintenir ses conclusions relatives aux frais d’instance.

M^me C… épouse A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ».

Sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. M^me C… épouseMami a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2024. Par suite, ses conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet en cours d’instance. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

3. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, M^me C… épouse A… doit être regardée comme se désistant purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

4. M^me C… épouse A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2024. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Siran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Siran d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me C… épouse A… à fin d’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me C… épouse A….

Article 3 : L’État versera la somme de 1 000 euros à M^e Siran, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse A…, à M^e Siran et au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 mai 2026.

La présidente de la 5ème section,

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.