Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l’intéressée a été mise en possession le 23 mars 2026, antérieurement à la saisine du tribunal, d’une attestation de prolongation d’instruction expirant le 22 juin 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guiader pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante algérienne née le 3 janvier 2002, a déposé une demande de renouvellement de certificat de résident algérien portant la mention « étudiant – élève » le 10 novembre 2025. Une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée par la préfecture de police, valable du 25 novembre 2025 jusqu’au 24 février 2026. Par la présente requête, M^me A… demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation de d’instruction.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Il résulte de l’instruction et notamment de la capture d’écran de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGEDREF) produite par le préfet de police, que M^me A… a été mise en possession d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande valable du 23 mars 2026 au 22 juin 2026. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me B… A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 31 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

V. Guiader

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.