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Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2026, n° 2428668
TA Paris
Annulation 21 avril 2026

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 21 avr. 2026, n° 2428668
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2428668
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 24 avril 2026

Texte intégral


Vu la procédure suivante :


Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, Mme B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui attribuer quatre points pour le stage effectué le11 et 12 septembre 2024 ainsi que la décision 48 SI du 20 septembre 2024 portant invalidation de son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui attribuer les quatre points.


Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu

le code de la route ;

le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de Mme A… que les services de l’Etat ont, à la suite de la transmission de la requête de celui-ci, enregistré le stage suivi par la requérante et lui ont attribué quatre points, par application des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route. A la date du 14 avril 2026 le permis de conduire de la requérante est valide et doté d’un solde de sept points. La décision 48 SI donc être regardée comme ayant été retirée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de Mme A… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.


ORDONNE :


Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de Mme A….


Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.


Fait à Paris, le 21 avril 2026.


La présidente de la 3ème section,


P. BAILLY


La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
  2. Code de la route.
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