Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. B… A… et la société par actions simplifiée (SAS) Drapo, représentés par M^e Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur le recours préalable qu’ils avaient formé le 24 octobre 2024 à l’encontre de la décision du 29 février 2024, par laquelle ladite directrice avait procédé au retrait de la prime de transition énergétique accordée à M. A… ;

2°) d’enjoindre à l’agence nationale de l’habitat de verser, à titre principal à M. A… et à titre subsidiaire à la SAS Drapo, une somme de 6 531 euros correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée à M. A…, dès la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’agence nationale de l’habitat une somme de 1 500 euros, à verser à titre principal à M. A… et à titre subsidiaire à la SAS Drapo, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur requête est recevable ;

- la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat a méconnu les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration en procédant au retrait d’une décision créatrice de droit plus de quatre mois après son édiction, d’autant plus que M. A… remplissait l’ensemble des conditions requises pour bénéficier de la subvention en litige ;

- la décision de retrait est insuffisamment motivée ;

- elle est constitutive d’une rupture d’égalité, et porte atteinte au principe de sécurité juridique, au droit à un recours effectif, ainsi qu’à la liberté d’accès aux droits sociaux ;

- elle est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait, et de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, l’agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête de M. A… et de la SAS Drapo.

Elle soutient que :

- la décision de retrait de la prime en litige date en réalité du 23 février 2024 et était devenue définitive à la date d’enregistrement de la requête ;

- la requête était au demeurant d’ores et déjà sans objet au moment de son introduction dès lors que, par une décision du 3 juillet 2024, la directrice de l’agence nationale de l’habitat a accepté d’accorder à M. A… la prime en cause et que, par une décision du 16 juillet 2024, elle lui a attribué un montant de 6 525 euros ;

- il peut être relevé que le juge dispose toujours de la possibilité d’infliger une amende à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive, sur le fondement des dispositions de l’article R. 741-12 du code justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Briquet, président,

- et les conclusions de M. Rifflard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… et son mandataire, la SAS Drapo, demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur le recours préalable qu’ils avaient formé le 24 octobre 2024 à l’encontre de la décision du 29 février 2024, par laquelle ladite directrice avait procédé au retrait de la prime de transition énergétique accordée à M. A….

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 juillet 2024, la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat a, antérieurement à l’introduction de la requête, accepté d’accorder à M. A… la prime en cause. Par ailleurs, par une décision du 16 juillet 2024, elle aussi antérieure à l’enregistrement de la requête, elle lui a attribué un montant de 6 525 euros qui n’a donné lieu à aucune contestation de la part des intéressés, ses modalités de calcul n’ayant notamment jamais été remises en cause, même si l’estimation initiale du 21 octobre 2021 faisait état d’une somme de 6 750 euros. Dans ces conditions, les conclusions de M. A… et de la SAS Drapo tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur le recours préalable qu’ils avaient formé le 24 octobre 2024, doivent être regardées comme étant dès l’origine sans objet. Elles doivent dès lors être rejetées pour irrecevabilité. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A… et la SAS Drapo, ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… et de la SAS Drapo est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à la SAS Drapo, et à l’agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Briquet, président,

M. Alvarez, conseiller,

M^me Dos Reis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

B. BRIQUET

L’assesseur le plus ancien,

Signé

O. ALVAREZ

La greffière,

Signé

F. DAROUSSI DJANFAR

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.