Désistement 12 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 12 mars 2026, n° 2505863 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2505863 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | direction départementale des finances publiques ( DDFIP |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Seine-Saint-Denis le 24 juin 2024.
La requête a été communiquée à la rectrice de la région académique d’Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la rectrice de la région académique d’Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris.
Fait à Paris, le 12 mars 2026.
Le vice-président de la 5ème section,
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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