Tribunal administratif de Paris, 5 janvier 2026, n° 2537745

TA Paris
Annulation 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit d'asile
La cour a constaté que la requérante a pu entrer sur le territoire français et solliciter l'asile, rendant ainsi la demande d'annulation dépourvue d'objet.
Rejeté
Droit d'asile
La cour a constaté que la requérante a déjà pu entrer sur le territoire français, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 janv. 2026, n° 2537745
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2537745
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Roger BISALU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Bisalu, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 décembre 2025 du ministre de l’intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de l’admettre sur le territoire français ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 28 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l’administration tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de M^me A…. La requérante a donc pu entrer sur le territoire français et est à même d’y solliciter l’asile. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d’objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 5 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

J. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.