Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2026, n° 2535432

TA Paris
Rejet 11 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation d'élection de domicile
La cour a constaté que M me A… n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, rendant ainsi sa demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Délai de régularisation non respecté
La cour a jugé que l'absence de réponse de M me A… dans le délai imparti justifie le rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 mars 2026, n° 2535432
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2535432
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 6 décembre 2025, M^me B… A… conteste la décision du 28 novembre 2025 par laquelle le service de protection et d’action sociales du consulat général de France à Casablanca lui a notifié la fin du bénéfice de l’aide à l’accès à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat (…) qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

M^me A…, qui réside au Maroc, n’a pas élu domicile sur un des territoires et espaces énumérés à l’article R. 431-8 du code de justice administrative. Le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête sur ce point par une lettre notifiée le 8 décembre 2025, via l’application Télérecours citoyens, dans le délai de quinze jours et en l’informant des conséquences de son éventuelle carence. A la date de la présente ordonnance, qui intervient postérieurement à l’expiration du délai imparti de quinze jours, M^me A… n’a pas donné suite à cette demande de régularisation. Par suite, sa requête, manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions combinées des articles R. 222-1 4° et R. 431-8 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 11 mars 2026.

La présidente de formation de jugement,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.