Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 octobre et le 15 novembre 2024, M^me A… B…, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 mai 2024 du président du Département de la Moselle confirmant la décision de réduction de 80% du revenu de solidarité active pour un mois puis pendant 4 mois supplémentaires la suspension de ses droits.

M^me A… B… fait valoir que le Département de la Moselle a commis une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le Département de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Le département de la Moselle a pris à l’encontre de M^me A… B… une décision de réduction 80% du revenu de solidarité active pour un mois puis 4 mois supplémentaires sans droit par décision du 10 mai 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, pour non-respect de ses obligations en tant qu’allocataire du revenu de solidarité active. M^me A… B… demande l’annulation de cette décision.

Aux termes de l’article L. 262-47 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. » Aux termes de l’article R. 262-88 du même code : « Le recours administratif préalable mentionné à l’article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation ». Aux termes de de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »

Il résulte de l’instruction que la décision du 10 mai 2024 du département de la Moselle a été notifiée à M^me A… B… le 18 mai 2024. La requérante avait jusqu’au 19 juin 2024 pour contester cette décision dans le délai du recours contentieux. La présente requête a été enregistrée au tribunal le 11 octobre 2024 soit tardivement. Par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée.

D E C I D E :

La requête de M^me A… B… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… B…, au département de la Moselle et à la caisse d’allocations familiales de la Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

S. AMIRACH

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,