Tribunal administratif de Paris, 24 avril 2026, n° 2533196

TA Paris
Désistement 24 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 avr. 2026, n° 2533196
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533196
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2025 portant convocation en vue d’une visite médicale ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 50 000 à 90 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de plusieurs illégalités fautives de l’administration ;

3°) d’enjoindre au ministre des armées et des anciens combattants de la réintégrer à son poste de chef de la cellule « droits individuels » et de ne pas utiliser à l’avenir son adresse personnelle de messagerie.

Par un courrier 12 décembre 2025, M^me B… a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

Aucune confirmation n’a été produite par M^me B… dans le délai imparti par cette mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. M^me B… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 12 décembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me B… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Paris, le 24 avril 2026

Le président de section,

S. Davesne

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.