Tribunal administratif de Paris, 23 mars 2026, n° 2532519

TA Paris
Rejet 23 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B... demande l'annulation d'un procès-verbal de la RATP, la suspension des mesures de recouvrement et une indemnisation pour préjudice moral. Il conteste ainsi une décision prise par un service public industriel et commercial.

La question juridique posée est de savoir si la juridiction administrative est compétente pour juger un litige relatif aux relations entre un usager et un service public industriel et commercial. Ces relations sont considérées comme relevant du droit privé.

La juridiction administrative se déclare incompétente pour connaître de cette affaire. Elle rejette donc la requête de M. B... en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 mars 2026, n° 2532519
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532519
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler le procès-verbal n°E6232BO dressé le 22 juillet 2025 par la RATP à bord du bus de la ligne 92 ;

2°) de suspendre toute mesure de recouvrement et toute procédure de majoration en lien avec le procès-verbal ;

3°) de mettre à la charge de la RATP une indemnité résultant du préjudice moral à hauteur de 5450 euros ou à un montant équitable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code des transports ;

le code de procédure pénale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Le litige soulevé par la requête de M. B… concerne les relations entre un usager et un service public industriel et commercial, qui sont des rapports de droit privé. Un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. B… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 23 mars 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.