Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre - r.222-13, 28 mai 2026, n° 2510266

TA Paris 28 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3e sect. - 3e ch. - r.222-13, 28 mai 2026, n° 2510266
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2510266
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier ABEBERRY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 9 avril 2025 et le 20 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Abeberry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 080 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- il subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de section en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gracia ;

- les observations de M^e Abeberry, avocat de M. B… ;

- le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. M. A… B…, qui a présenté une demande sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 4 février 2021 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu’il était dépourvu de logement / hébergé chez un particulier.

3. Il résulte cependant de l’instruction que le préfet n’a pas proposé à M. B… un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation ni davantage exécuté l’ordonnance lui enjoignant d’assurer son relogement. Cette double carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 4 août 2021 à l’égard de M. B…. Or, par une ordonnance n°2124558 du 15 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif a enjoint au préfet d’assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2022. Enfin, par un premier jugement n°2303225 du 23 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal a condamné l’Etat à lui verser une somme de 750 euros en réparation de ses préjudices. Par un second jugement, n°2422660 du 10 janvier 2025, la magistrate désignée du tribunal a condamné l’Etat à lui verser une somme de 300 euros en réparation de ses préjudices. La période de responsabilité couverte par le présent jugement court à compter du 11 janvier 2025.

4. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdure, M. B… n’ayant pas été relogé. Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de M. B… pendant la période en cause, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B… dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, dans les circonstances de l’espèce, en lui allouant une somme de 400 euros.

5. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B… une somme de 400 (quatre cents) euros.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

Le magistrat désigné,

J-Ch. GRACIA

La greffière,

K. DESSAINT

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.