Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre 2024 et 16 avril 2025, M^me E… B… A…, représentée par M^e Dubourg, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 12 août 2020 par laquelle le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) a refusé de lui communiquer le nom patronymique de sa mère biologique, ensemble, la décision implicite de rejet de réouverture de son dossier et de l’examen des conditions permettant l’identification de sa mère biologique ;

2°) d’enjoindre au CNAOP de lui communiquer l’entier dossier en sa possession et, a minima, le document sur lequel figure le patronyme de sa mère biologique ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- C… devait procéder à des recherches approfondies de nature à identifier avec certitude sa mère biologique avant de refuser de lui communiquer le nom patronymique figurant sur la copie du registre des accouchements ;

- C… ne pouvait refuser de lui communiquer le nom de sa mère biologique, dès lors qu’il est très probable qu’elle soit décédée, conformément aux dispositions de l’article L. 147-6 du code de l’action sociale et des familles.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 avril et 16 mai 2025, le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- C… a procédé à toutes les investigations permises pour identifier le nom patronymique de la mère biologique de M^me B… A…, conformément aux dispositions des articles L. 147-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

- l’absence de certitude sur le fait que le nom patronymique figurant sur la copie du registre des accouchements est bien celui de la mère biologique de M^me B… A… ne permet pas de lui communiquer.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Nourisson,

- les conclusions de M. Rezard, rapporteur public.

M^me E… B… A…, née sous X à Tours le 9 mars 1944, s’est adressée le 5 juillet 2019 au CNAOP afin d’obtenir l’identité de sa mère biologique. Par une décision du 12 août 2020, C… a indiqué qu’il n’était pas possible d’accéder à sa demande au motif que les informations figurant à son dossier et les recherches effectuées ne permettaient pas d’identifier sa mère de naissance et a procédé à la clôture provisoire de son dossier. Par des courriers des 22 juillet 2022 et 6 juillet 2023, la requérante a sollicité la réouverture de son dossier après avoir effectué des recherches personnelles. Par une décision du 5 mai 2025, C… a indiqué ne pas pouvoir répondre favorablement à la demande de réouverture du dossier de M^me B… A… du 6 juillet 2023 au motif que les investigations supplémentaires réalisées se sont révélées infructueuses. Par la présente requête, M^me B… A… doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 12 août 2020, ensemble la décision de refus de réouverture de son dossier du 5 mai 2025 qui s’est substituée à la décision implicite de rejet né du silence gardé par C… sur sa demande du 6 juillet 2023.

Aux termes de l’article L. 147-1 du code de l’action sociale et des familles « D… national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec les départements et les collectivités d’outre-mer, l’accès aux origines personnelles dans les conditions prévues à la présente section. (…) Il est également chargé de porter à la connaissance des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 147-2 l’existence d’une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner dans les conditions prévues à l’article L. 1131-1-2 du code de la santé publique. ». Selon l’article L. 147-2 du même code, ce conseil « reçoit : 1° La demande d’accès à la connaissance des origines de l’enfant formulée : / – s’il est majeur, par celui-ci ; (…) Afin de répondre aux demandes dont il est saisi, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles peut utiliser le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fixées par un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. ». L’article L. 147-5 prévoit que pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, ce conseil recueille copie notamment « des éléments relatifs à l’identité : 1° De la femme qui a demandé le secret de son identité et de son admission lors de son accouchement dans un établissement de santé (…) Les établissements de santé et les services départementaux ainsi que les organismes autorisés et habilités pour l’adoption communiquent au conseil national, sur sa demande, copie des éléments relatifs à l’identité des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent ainsi que tout renseignement ne portant pas atteinte au secret de cette identité, et concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l’enfant et les raisons et circonstances de sa remise au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé et habilité pour l’adoption. ». L’article L. 147-6 du même code dispose enfin que le conseil communique aux personnes qui ont formulé et maintenu leur demande l’identité de la mère de naissance dans les cas qu’il énonce, notamment « si la mère est décédée, sous réserve qu’elle n’ait pas exprimé de volonté contraire à l’occasion d’une demande d’accès à la connaissance des origines de l’enfant ».

Il ressort des investigations réalisées par C… à la suite de la saisine de M^me B… A… en 2019, d’une part, que sa mère de naissance était âgée d’environ 35 ans au moment de sa naissance, qu’elle avait deux autres enfants et que son mari était prisonnier de guerre et, d’autre part, que figurait en marge des informations relatives à la naissance de M^me B… A… sur le registre d’accouchement, lequel a été communiqué au tribunal par le ministère par un mémoire complémentaire non soumis au contradictoire compte tenu de l’objet du litige, un patronyme rayé et raturé le rendant peu lisible et dont l’orthographe reste incertaine. Avant de procéder à la clôture provisoire de la demande d’accès aux origines personnelles de M^me B… A… le 12 août 2020, C… a constaté que les recherches qu’il avait effectuées auprès des autorités mentionnées à l’article L. 147-5 du code de l’action sociale et des familles n’avaient pas permis d’identifier la mère biologique de M^me B… A… dans la mesure où aucune des personnes dont le nom était susceptible de correspondre à celui figurant sur le registre des accouchements ne concordait avec les autres informations en sa possession. Pour refuser la réouverture du dossier de l’intéressée le 5 mai 2025, C… fait valoir qu’il a également consulté le répertoire national d’identification des personnes physiques ainsi que les dispositions de l’article L. 147-2 du même code entrées en vigueur postérieurement à la décision du 12 août 2020 lui en ouvraient la faculté.

En premier lieu, M^me B… A… soutient que les investigations menées par C… n’étaient pas suffisantes pour permettre d’identifier sa mère biologique et auraient dû être approfondies. Il ressort toutefois de ce qui a été dit au point précédent que C… a procédé aux consultations exigées par le code de l’action sociale et des familles et a également, lors du réexamen du dossier de l’intéressée, complété ses consultations d’une saisine du répertoire national d’identification des personnes physiques. Par suite, et dès lors qu’aucun texte n’exige du CNAOP qu’en cas de résultat infructueux, il approfondisse ses recherches, le moyen ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, M^me B… A… soutient que les décisions litigieuses méconnaissent les dispositions de l’article L. 147-6 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que, dans l’hypothèse très probable où sa mère biologique serait décédée, elle serait en droit de se voir communiquer son nom patronymique. Toutefois, il résulte des termes de cet article qu’en cas de décès de la mère de naissance, C… n’est autorisé à communiquer l’identité de celle-ci que sous réserve qu’elle n’ait pas exprimé de volonté contraire. Pour effectuer les vérifications nécessaires à la levée de cette condition, C… doit s’assurer de l’identité de la mère de naissance. Or, ainsi qu’il a été dit au point 3, il ressort des pièces du dossier que les vérifications réalisées n’ont pas permis d’identifier une personne susceptible d’être la mère de naissance de M^me B… A…. Dans ces conditions, C… ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 147-6 du code de l’action sociale et des familles et risquer de porter atteinte au droit au respect de la vie privée, communiquer cette information à la requérante. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit ainsi être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M^me B… A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction et celles liées aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me E… B… A… et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M. Nourisson, premier conseiller,

Mme de Schotten, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026.

Le rapporteur,

S. Nourisson

La présidente,

K. Weidenfeld

Le greffier,

Lemieux

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.