Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. B, représenté par M^e Clairay, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé l’autorisant provisoirement à séjourner sur le territoire, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— il a déposé une demande de titre de séjour le 23 juillet 2024, sur laquelle il n’a pas été statué et sans que ne lui soit délivré de récépissé ;

— la condition tenant à l’urgence est satisfaite, dès lors qu’il est placé en situation irrégulière depuis sa majorité, ce qui l’empêche tant de prouver son droit au maintien sur le territoire que de travailler ; il ne peut non plus déposer une première demande de passeport ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il ne dispose pas d’autres voies de droit pour obtenir un récépissé ;

— elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; la complétude de son dossier n’est pas remise en cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative, dès lors que la demande de titre de séjour déposée le 23 juillet 2024 a été rejetée le 23 novembre 2024 ;

— en toute hypothèse, la demande de titre de séjour était irrecevable, dès lors qu’elle n’a pas été déposée au moyen du téléservice dédié ; il apparaît que le dossier était au surplus incomplet, ne comportant pas le justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre ;

— l’urgence alléguée n’est pas établie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a déposé une demande d’aide juridictionnelle et présente des conclusions au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a par suite lieu de l’admettre provisoirement à son bénéfice.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait à cet égard faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise () ». Aux termes de son article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Enfin, aux termes de son article R. 432-2 : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois () ».

5. En application des dispositions citées au point précédent, le préfet d’Ille-et-Vilaine est réputé avoir, le 23 novembre 2024, implicitement rejeté la demande d’admission au séjour présentée par M. A le 23 juillet 2024 par voie postale. La mesure sollicitée par l’intéressé, qui tend à ce qu’il soit enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, ne saurait, dans ces circonstances, satisfaire à la condition d’utilité requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 16 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

O. Thielen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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