Désistement 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 2 avr. 2026, n° 2606500 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2606500 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, Mme B… A… forme opposition à la contrainte émise le 3 février 2026 à son encontre par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris en vue du recouvrement de la somme de 654,71 euros correspondant à un indu d’aide personnelle au logement et qui lui a été signifiée par commissaire de justice le 17 février 2026.
Par des mémoires, enregistrés les 12 et 26 mars 2026, Mme A… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par des mémoires, enregistrés les 12 et 26 mars 2026, Mme A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Paris, le 7 avril 2026.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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