Tribunal administratif de Paris, 5 janvier 2026, n° 1928068

TA Paris
Non-lieu à statuer 5 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de priorité par la commission de médiation
Le tribunal a constaté que la demande de relogement était justifiée, car le préfet n'avait pas exécuté l'injonction de relogement dans le délai imparti.
Rejeté
Non-exécution de l'injonction de relogement
Le tribunal a estimé que les conditions pour prononcer la liquidation définitive de l'astreinte n'étaient pas remplies, car le préfet n'était pas délié de son obligation de relogement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 janv. 2026, n° 1928068
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	1928068
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 1914419/4 en date du 21 novembre 2019, le tribunal a ordonné au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

Vu la décision désignant M. Ouardes, président, pour statuer sur les litiges visés à l’article

R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.

(…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. ».

2. Aux termes de l’article R. 778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d’office ou sur la saisine du requérant, que l’injonction prononcée n’a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation. (…) ».

3. Par un jugement en date du 21 novembre 2019, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l’encontre de l’Etat, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er janvier 2020, exécuté l’injonction qui lui était faite par cette décision d’assurer le relogement de M. A…. Il ressort des pièces du dossier que, M. A… a trouvé un logement en collocation. Dès lors, que le préfet n’est pas délié de son obligation de relogement, les conditions tenant au relogement pour prononcer la liquidation définitive ne sont pas remplies. Il n’y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte.

ORDONNE :

Article 1er : : Il n’y a pas lieu de statuer sur la liquidation définitive de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre chargé du logement.

Fait à Paris, le 5 janvier 2026.

Le vice-président (4ème section – 3ème chambre),

Signé

P. OUARDES

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.