Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2026, n° 2536604
TA Paris
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    Le tribunal a jugé que la requête de Monsieur A… devait être rejetée car elle était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 22 janv. 2026, n° 2536604
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2536604
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 5 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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