Rejet 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 janv. 2026, n° 2536604 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2536604 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires, enregistrés le 12 décembre 2025, le 20 décembre 2025 et le 25 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal de condamner la société Expedia à lui rembourser la somme de 771,28 euros à la suite de l’annulation d’une réservation d’hôtel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…).
Par la requête susvisée, M. A… demande au tribunal de condamner la société Expedia à lui rembourser la somme de 771,28 euros à la suite de l’annulation d’une réservation d’hôtel. Les rapports qui régissent les relations entre une société commerciale et un client sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Paris, le 22 janvier 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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