Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M^me C… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 octobre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a prononcé la cessation du versement des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer l’allocation pour demandeur d’asile et de lui indiquer un lieu susceptible de l’accueillir dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…) Val-de-Marne (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision initiale du 30 octobre 2025 a été prise par le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 25 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel