Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2026, n° 2523189

TA Paris
Rejet 19 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 mai 2026, n° 2523189
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523189
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	HMS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 29 juillet 2025 par laquelle le directeur exécutif de Paris de la branche grand public et numérique de la société La Poste l’a suspendue de ses fonctions de responsable espace commercial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. L’article R. 411-1 du même code dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Si M^me A… conteste la décision de suspension de ses fonctions dont elle a fait l’objet, elle se borne à exposer sa situation mais ne formule aucun moyen à l’appui de sa demande. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée dans le délai de recours, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à La Poste.

Fait à Paris, le 19 mai 2026

Le président de section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.