Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 15 avril 2025, le 26 juin 2025 et le 12 septembre 2025, la commune du Gros-Morne, représentée par M^e Josselin, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté d’agglomération du pays nord Martinique à lui verser la somme de 2 909 475 euros, majorée des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du paiement, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023, de l’attribution de compensation négative ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- à titre principal, en calculant incorrectement, en 2014, le montant de l’attribution de compensation et en s’abstenant de réviser ce montant pour tenir compte de la diminution ultérieure du coût relatif à la compétence transport, la communauté d’agglomération du pays nord Martinique a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité ;

- le refus de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique de réviser le montant de l’attribution de compensation est également fautif, en ce qu’il méconnaît le principe d’autonomie financière de la commune et le principe d’équilibre budgétaire ;

- en s’abstenant de présenter un rapport quinquennal relatif à l’évolution du montant des attributions de compensation, la communauté d’agglomération du pays nord Martinique a également commis une faute, de nature à engager sa responsabilité, et a fait perdre à la commune du Gros-Morne une chance de voir l’attribution de compensation diminuer ;

- le versement de l’attribution de compensation a entraîné un enrichissement sans cause de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique, et constitue une libéralité ;

- à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique est engagée, au titre de la rupture d’égalité devant les charges publiques ;

- elle subit un préjudice financier, correspondant au montant total des attributions de compensation qu’elle a illégalement versées à la communauté d’agglomération du pays nord Martinique, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 février 2025, le 28 mai 2025 et le 22 juillet 2025, la communauté d’agglomération du pays nord Martinique, représentée par M^e Drouineau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune du Gros-Morne la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- sa responsabilité pour faute n’est pas engagée, dès lors qu’elle n’a commis aucune faute ;

- sa responsabilité ne peut être engagée, sur le terrain de la rupture d’égalité devant les charges publiques ou de l’enrichissement sans cause ;

- le préjudice allégué par la commune du Gros-Morne n’est pas justifié.

Par courrier du 4 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête, en raison de sa tardiveté, dès lors que la requête a été introduite au-delà du délai de deux mois à compter de la naissance de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique sur la demande préalable d’indemnisation présentée par la commune du Gros-Morne le 29 décembre 2023.

La commune du Gros-Morne a présenté des observations sur ce moyen, enregistrées le 18 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lancelot,

- les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public,

- et les observations de M^e Prévot, substituant M^e Josselin, avocat de la commune du Gros-Morne.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté d’agglomération du pays nord Martinique bénéficie, depuis le 1er janvier 2014, du régime de la fiscalité professionnelle unique. Par une délibération du 19 décembre 2014, le conseil communautaire a fixé le montant des attributions de compensation à verser à chaque commune. S’agissant de la commune du Gros-Morne, cette attribution de compensation est négative, et son montant a été fixé à 323 275 euros par an. La commune du Gros-Morne a présenté à la communauté d’agglomération du pays nord Martinique, le 29 décembre 2023, une demande préalable d’indemnisation, en vue d’obtenir réparation du préjudice financier résultant du versement de cette attribution de compensation négative. Cette demande préalable d’indemnisation n’a fait l’objet d’aucune réponse expresse, de la part du président de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique. Par la présente requête, la commune du Gros-Morne demande au tribunal de condamner la communauté d’agglomération du pays nord Martinique à lui verser la somme de 2 909 475 euros, correspondant au montant total de l’attribution de compensation négative versée par la commune du Gros-Morne à la communauté d’agglomération du pays nord Martinique, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023.

Sur la recevabilité de la requête :

2. D’une part, il découle des exigences attachées au respect du droit constitutionnel au recours une règle générale de procédure selon laquelle, en l’absence de texte réglant les effets du silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande, un tel silence vaut décision de rejet susceptible de recours.

3. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ». En outre, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration que les dispositions de ce code ne s’appliquent pas, sauf exception, aux relations entre personnes morales de droit public. Dans ces conditions, ne sont applicables aux relations entre personnes morales de droit public ni les dispositions de l’article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ».

4. Il résulte de l’ensemble des dispositions précitées qu’en cas de naissance d’une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l’administration pendant la période de deux mois suivant la réception d’une demande présentée par une autre administration, le délai de deux mois pour contester une telle décision implicite de rejet court dès sa naissance, alors même que l’administration, destinataire de la demande, n’en a pas accusé réception, les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration n’étant pas applicables aux relations entre administrations.

5. Il résulte de l’instruction que la demande préalable d’indemnisation, présentée par la commune du Gros-Morne, a été remise en mains propres au président de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique le 29 décembre 2023. Contrairement à ce que semble soutenir la commune du Gros-Morne, le silence gardé par le président de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 29 février 2024, et ce alors même que les échanges entre le maire du Gros-Morne et le président de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique se seraient poursuivis au-delà de cette date, et ce d’autant plus que ces échanges n’ont pas porté directement sur la demande préalable d’indemnisation, présentée par la commune du Gros-Morne. En application des dispositions précitées du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le délai de recours de deux mois a couru à compter du 29 février 2024, or la requête de la commune du Gros-Morne n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 16 septembre 2024, soit au-delà de ce délai de deux mois. Dans ces conditions, alors que la commune du Gros-Morne ne fait valoir aucune circonstance qui aurait été de nature à interrompre ce délai, la requête de la commune du Gros-Morne doit être regardée comme tardive.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune du Gros-Morne ne peut qu’être rejetée comme irrecevable.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la commune du Gros-Morne et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de la commune du Gros-Morne une quelconque somme au titre des frais exposés par la communauté d’agglomération du pays nord Martinique et non compris dans les dépens.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de la commune du Gros-Morne est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d’agglomération du pays nord Martinique sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune du Gros-Morne et à la communauté d’agglomération du pays nord Martinique.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Naud, premier conseiller,

M. Lancelot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Le rapporteur,

F. Lancelot

Le président,

J.-M. Laso

Le greffier,

J.-H. Minin

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.