Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2026, n° 2500783

TA Paris
Annulation 31 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 mars 2026, n° 2500783
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2500783
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Samy DJEMAOUN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 2ème section,

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. B… A…, représentée par M^e Djemaoun demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant changement de statut sur le fondement de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi / création d’entreprise » sur le fondement de l’article L. 422-10 du CESEDA ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, en application de l’article R. 431-12 du CESEDA, dans un délai d’une semaine, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 600 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de police a produit des pièces enregistrées le 25 mars 2026 qui ont été communiquées.

Par un acte, enregistré le 26 mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction tout en maintenant ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 26 mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 mars 2026.

Le président de la 2ème section,

J-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.