Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2026, l’association La ligue de défense des valeurs républicaines et M. C… B… demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de « statuer sur la situation » du logement n°9 situé au 8, rue Rembrandt à Paris (8ème arrondissement), dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de prendre « toute mesure de police administrative et sanitaire adaptée à la situation », de sursoir à tout concours de la force publique ou à toute mesure concourant à l’expulsion du requérant jusqu’à l’intervention de cette décision, le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ». Enfin, il résulte de l’article L. 522-3 du même code que le juge des référés peut rejeter la demande par une ordonnance motivée sans instruction ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence.

Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

Pour justifier de l’urgence à obtenir les mesures visées ci-dessus, l’association La ligue de défense des valeurs républicaines et M. B… font valoir, d’une part, que ce dernier est exposé à un risque d’expulsion de son logement et, d’autre part, que ce logement a été reconnu comme impropre à l’habitation et dangereux pour sa santé, ce qui constitue une situation méconnaissant le principe de dignité humaine. Toutefois, il ne résulte pas des éléments transmis que l’intéressé serait effectivement exposé à un risque d’expulsion à très brève échéance ou à un danger imminent pour sa santé et sa sécurité. Ainsi, les circonstances invoquées ne caractérisent pas une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, la condition d’urgence particulière posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que la requête de l’association La ligue de défense des valeurs républicaines et de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association La ligue de défense des valeurs républicaines et de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association La ligue de défense des valeurs républicaines et à M. C… B….

Fait à Paris, le 22 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

B. A…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.