Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. A… C…, représenté par M^e Kwemo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’une insuffisance de motivation ;

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle dès lors qu’il n’a pas reçu la convocation devant la commission du titre de séjour au motif qu’il était en prison ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la décision portant refus d’accorder un délai de départ n’est pas fondée dès lors qu’il ne présente pas une menace à l’ordre public ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est insuffisamment motivée.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Cuisinier-Heissler, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, ressortissant congolais né le 18 mai 1988, est entré en France le 30 juillet 2004. Il a bénéficié de titres de séjour dont le dernier a expiré le 25 mars 2022. Le 15 décembre 2023, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 14 mars 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, par un arrêté du 18 décembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département le même jour, accessible au juge comme aux parties, le préfet du Val-d’Oise a donné délégation à M^me D… E…, adjointe au directeur des migrations et de l’intégration de la préfecture, à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées à la date de l’arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’auteur de l’acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; » L’article L.211-5 du même code dispose que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents (…) ». Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « (…) Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. ».

4. En l’espèce, d’une part, la décision portant refus de titre de séjour du 14 mars 2025 contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration alors que l’exigence de motivation n’implique pas qu’elle mentionne l’ensemble des éléments particuliers de la situation du requérant. En outre, le caractère suffisant de la motivation ne dépend pas du bien-fondé des motifs retenus par l’autorité administrative et des éventuelles erreurs qu’elle pourrait contenir. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

5. D’autre part, en application des dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

6. En premier lieu, le préfet du Val-d’Oise ne s’est pas fondé sur la circonstance que M. C… ne se serait pas présenté devant les membres de la commission du titre de séjour le jour de sa convocation le 7 février 2025 pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation de sa situation personnelle ne peut qu’être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

8. M. C… soutient qu’il réside en France depuis 2004, qu’il a toujours su se démarquer de son entourage par son dévouement au travail, sa capacité à être au service des autres et sa disponibilité, qu’il a un enfant qui vit sur le territoire français et dont il participe à l’éducation et qu’il justifie d’une insertion professionnelle depuis son arrivée en France en qualité de peintre. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne vit pas avec son enfant né en 2020 et les seules attestations de la mère de son fils et d’un voisin ne permettent pas de justifier des liens anciens, intenses et stables qu’il aurait noués avec lui ni avec d’autre personnes sur le territoire français. En outre, l’intéressé ne justifie d’aucune insertion sociale particulière. Par ailleurs, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny le 22 janvier 2013 à 300 euros d’amende et à trois mois de suspension de permis pour conduite d’un véhicule en état d’ivresse, refus par le conducteur d’un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état d’alcool, et refus par le conducteur de se soumettre aux analyses ou examens en vue d’établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, par le tribunal judiciaire de Pontoise le 11 juin 2020 à 200 euros d’amende et 80 jours amende à 10 euros pour récidive de conduite d’un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire, usurpation de l’identité d’un tiers, ou usage de données permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, par le tribunal judiciaire de Versailles le 10 février 2021 à 6 mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule sans permis, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique : concentration d’alcool par litre d‘au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,4 milligramme (air expiré), par le tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 juin 2021 à 8 mois d’emprisonnement pour usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation , conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié. Il est également connu des services de police pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire le 4 janvier 2020, conduite d’un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire et refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité le 17 mars 2024. Dans ces conditions, compte tenu des conditions de séjour de l’intéressé, ce dernier n’est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

10. Ainsi qu’il a été dit au point 7 du présent jugement en se bornant à mentionner un fils né en 2020 qui réside sur le territoire français, le requérant ne justifie pas de l’existence et du maintien de liens affectifs stables et intenses avec lui. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.

Sur la décision portant refus d’accorder un délai de départ :

11. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; (…) ».

12. Il ressort de l’analyse de l’arrêté en litige et du point 8 du présent jugement que M. C… constitue une menace pour l’ordre public. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait refusé d’accorder un délai de départ volontaire sans se livrer préalablement à une appréciation de la situation particulière de l’intéressé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu’être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu’en l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, le moyen tiré de cette illégalité et invoqué, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans doit être écarté.

14. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ».

15. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

16. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

17. L’arrêté attaqué rappelle les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précise que M. C… ne justifie d’aucune circonstance humanitaire et que s’il réside en France depuis 2004, il constitue une menace à l’ordre public. Ainsi, la décision interdisant au requérant de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans mentionne les éléments au vu desquels elle a été prise, tant dans son principe que dans sa durée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-6 précité doit être écarté.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. C… doivent être rejetées ainsi que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

S. Cuisinier-HeisslerLe président,

Signé

T. BertonciniLa greffière,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.