Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2026, n° 2602489

TA Paris
Désistement 31 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 mars 2026, n° 2602489
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2602489
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à lui verser la somme de 387, 23 euros relative aux indemnités afférentes à ses fonctions.

Par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne conclut au non-lieu à statuer tendant à sa condamnation à verser à M. B… la somme de 387,23 euros, à hauteur de la somme de 320,76 euros, et au rejet du surplus de la requête.

Par un courrier du 16 février 2026, M. B… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B… a été invité, par un courrier recommandé du 16 février 2026, dont il a signé l’accusé de réception le 27 février 2026, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Fait à Paris, le 31 mars 2026.

La vice-présidente de la 5e section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.